Article 1 : Indemnité Forfaitaire pour Frais de Recouvrement

Conformément à l’article L. 441-10 II du Code de commerce, en cas de retard de paiement, l’Abonné sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros hors taxe pour chaque facture impayée, sans préjudice de l’indemnisation de frais de recouvrement supplémentaires sur justification.

En cas de rejet de prélèvement bancaire par l’Abonné, un forfait de cinq euros hors taxes (5 € HT) sera facturé immédiatement par le Fournisseur.

Article 2 : Objet

Cet abonnement donne droit à l’Abonné d’accéder aux fonctionnalités du Logiciel pour la gestion d’une activité de sécurité privée. Ce contrat spécifie les modalités d’utilisation, de paiement, ainsi que les droits et obligations de l’Abonné et du Fournisseur.

Article 3 : Durée et Résiliation

À la date de prise d’effet de la résiliation, l’Abonné s’engage à cesser immédiatement d’utiliser le Service et le Fournisseur sera alors en droit d’interrompre le Service au profit de l’Abonné sans formalité.

Article 4 : Conditions de Paiement

Les frais d’abonnement sont dus selon les termes de la facturation établie par le Fournisseur. Le paiement est exigible à la date de facturation, sauf accord différent stipulé par écrit entre les parties.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Le Logiciel, ainsi que tout contenu lié, demeure la propriété exclusive du Fournisseur. L’Abonné bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable.

Article 6 : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

Article 7 : Taux de disponibilité du service

Le Fournisseur rappelle à l’Abonné que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information de l’Abonné ne figure pas dans le Service et qu’il appartient à l’Abonné de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre.

Article 8 : Protection des Données Personnelles

Le Fournisseur, conscient de l’importance de la vie privée, s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Abonnés conformément à la législation en vigueur.

Article 9 : Collecte et Traitement des Données Personnelles

Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles des Abonnés et des utilisateurs de ses services pour les finalités suivantes :

• Analyses : Moyens : Google Analytics – Informations concernées : Cookies et données d’utilisation.
• Contact Utilisateur, Exécution des Services et Facturation : Moyens : Emails, téléphone, formulaire de contact – Informations concernées : Adresse, email, TVA, code postal, nom, société, téléphone, pays, profession, prénom, échanges.
• Géolocalisation des Collaborateurs : Moyens : Géolocalisation via téléphone/tablette/ordinateur – Informations concernées : Coordonnées GPS lors de l’utilisation de l’application du logiciel, uniquement entre la prise et la fin de service pour assurer la sécurité des utilisateurs.
• Liste de Distribution ou Newsletter : Moyens : Newsletter – Informations concernées : Données d’utilisation.
• Gestion des Bases de Données Utilisateurs et Prospects : Moyens : Le logiciel – Informations concernées : Adresse électronique et divers types de données.
• Gestion des Coordonnées et Envoi des Messages : Moyens : Le logiciel – Informations concernées : Adresse électronique.
• Hébergement Web et Infrastructure de Back-end : Moyens : Serveurs dédiés chez des fournisseurs français – Informations concernées : Divers types de données.
• Interaction avec les Réseaux Sociaux et Plateformes Externes : Moyens : Bouton Like et widgets réseaux sociaux – Informations concernées : Cookies et données d’utilisation.